Fin de bail commercial 3 6 9: Tout ce qu’il faut savoir sur la fin du bail commercial

Le bail commercial 3/6/9 ou bail classique est un contrat qui lie un entrepreneur au propriétaire du local commercial qu’il loue. Selon la législation, la durée minimale de ce bail est d’au moins 9 ans. En tant qu’entrepreneur, vous vous demandez certainement quand et comment vous pouvez mettre un terme à ce contrat. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur la fin d’un bail classique.

Fin de bail commercial 3 6 9: Tout ce qu’il faut savoir sur la fin du bail commercial ou bail classique 

La durée du bail commercial 3 6 9 a été fixée à 9 ans minimum, dans le but de protéger les locataires. En effet, d’après la loi Pinel du 18 juin 2014, ce dernier peut résilier son contrat à la fin de chaque période triennale (après 3 ans, 6 ans ou 9 ans). Aussi, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur au moins 6 mois avant la date de résiliation prévue. Il faut également préciser que si le locataire sollicite ses droits à la retraite ou son droit de pension d’invalidité, il peut mettre fin à son contrat de bail à tout moment, mais en respectant le préavis de 6 mois. 

Un bail commercial contraint le bailleur à respecter la durée de 9 mois fixée par la législation. Toutefois, il existe quelques exceptions qui autorisent ce dernier à résilier ce contrat de façon anticipée (il devra également respecter un préavis de 6 mois et en informer le locataire par acte huissier). Ces exceptions sont les suivantes : 

  • En cas de loyers impayés entraînant une procédure d’expulsion
  • Dans le cadre de travaux de reconstruction de l’immeuble existant
  • Si le bailleur veut transformer son local commercial en maison d’habitation
  • Pour effectuer des travaux de restauration ou en cas de démolition 
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Lorsque le bail commercial 3 6 9 arrive à son terme, sans avoir fait l’objet d’une résiliation anticipée, le bailleur a deux possibilités. Premièrement, s’il souhaite continuer la relation avec son locataire, il doit donner congé à ce dernier avec une offre de renouvellement.

Deuxièmement, s’il veut mettre un terme à cette relation, il doit donner congé à son locataire sans offre de renouvellement, en indiquant les motifs de cette décision. Dans ce dernier cas, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction à son locataire selon les cas de figure. Si vous désirez avoir des réponses à des questions juridiques comme celle du contrat de bail 3 6 9, vous pouvez lire le site disponible sur ce lien. 

Fin de bail commercial 3 6 9: Tout ce qu'il faut savoir sur la fin du bail commercial

Est-il possible de conclure un bail commercial 3 6 9 pour une durée inférieure ou supérieure à 9 ans ?

Un bail commercial 3 6 9 peut être signé pour une période allant au-delà de 9 ans, si cette durée n’est pas illimitée. Dans ce cas, le locataire n’est plus protégé par la loi Pinel, donc il n’a plus droit à une résiliation anticipée. Ceci dit, ce type de bail est plus favorable au bailleur. La signature d’un contrat de bail classique pour une durée inférieure à 9 ans est aussi possible. On parle de bail dérogatoire ou précaire qui a une durée fixée à 3 ans. Il permet au locataire qui vient de démarrer une activité, de tester sa viabilité avant de s’engager pour une location à long terme.